1- Identité et informations générales
La société J P LALLEMAND est une Société à responsabilité limitée au capital social de 800.000 euros dont le siège social est situé Lieu-Dit Kerguillo à Bohars (29820), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 310 644 315.
CODE NAF : 1052Z
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 25 310 644 315
Répertoire des métiers : 310 644 315 RM29, n° gestion 000977929
Contact Téléphonique : 02 98 03 56 18
Contact Mail : contact@jampiglacier.com
Adresse Postale : SARL J P LALLEMAND
Lieu-Dit Kerguillo
29820 BOHARS – FRANCE
2- Champ d’application
Les conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après les « CGV-U ») s’appliquent sans restriction ni réserves à toute personne physique souhaitant utiliser le Site (ci-après « l’Utilisateur ») ou effectuer un achat (ci-après « le Client ») sur le site « jampiglacier.com » édité par la SARL J P LALLEMAND (ci-après le « Site »).
Le Site propose la vente en ligne de produits alimentaires constitués principalement de glaces, sorbets, crèmes glacées de grande qualité nutritionnelle et qualitative, des produits formulés en vrac ou élaborés, conditionnés sous la Marque JAMPI (ci-après les « Produits »).
Les CGV-U s’appliquent de plein droit, et exclusivement, à toute vente en ligne par la SARL J P LALLEMAND de tous Produits à tout Client, exclusivement consommateur.
Les CGV-U précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de retrait des commandes par les Clients.
Les CGV-U s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la commande. Le fait pour un Client de commander un Produit sur le Site emporte son adhésion pleine et entière aux CGV-U, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Les CGV-U sont disponibles sur simple demande auprès du service consommateurs de la SARL J P LALLEMAND par courrier ou par téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessus et sont accessibles à tout moment sur le Site via le lien suivant : CGV
La SARL J P LALLEMAND se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGV-U qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, à la date de son accès et/ou de la passation de sa commande. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas en accord avec une nouvelle version de CGV-U, il peut à tout moment supprimer son compte Utilisateur, ce qu’il reconnaît et accepte.
3- Utilisation du Site
Avant toute utilisation du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de lire les CGV-U et de consulter la Politique de confidentialité.
La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation de l’intégralité des CGV-U.
Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour des raisons de maintenance, la SARL J P LALLEMAND se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
Compte tenu de la nature particulière de l’Internet, la SARL J P LALLEMAND ne saurait être tenue pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.
4- Inscription, compte de l’Utilisateur, mot de passe et sécurité
a. Tout Utilisateur qui souhaite commander des Produits devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.
Pour la création de son compte, l’Utilisateur devra sélectionner un identifiant qui sera son adresse électronique et un mot de passe. Il devra également indiquer ses nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.
Le numéro de téléphone est une information nécessaire à l’ouverture d’un compte et à la passation d’une commande.
L’Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire
gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel – Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES.
b. L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et de son mot de passe et de toutes actions qui pourrait être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.
c. Tout Utilisateur du Site s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription à un compte :
– A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
– A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
d. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SARL J P LALLEMAND serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Site ainsi que la passation de commande.
e. A l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.
L’Utilisateur s’engage :
– À informer immédiatement par email la SARL J P LALLEMAND de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La SARL J P LALLEMAND procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à réparation, ce dont l’Utilisateur est parfaitement informé.
– À s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session.
LA SARL J P LALLEMAND ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Site.
5- Période précontractuelle
Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits proposés.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des CGV-U et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– Les caractéristiques essentielles des Produits ;
– Le prix des Produits et des frais annexes (frais d’envoi par exemple) ;
– La date à laquelle, ou le délai dans lequel, la SARL J P LALLEMAND s’engage à livrer les Produits ;
– Les informations relatives à l’identité de la SARL J P LALLEMAND, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les photographies illustrant les Produits reflètent les caractéristiques des Produits mais ne sont pas contractuelles. Elles sont indicatives en ce qu’elles peuvent suggérer une présentation d’un Produit.
6- Processus de commande
6.1 Création d’un compte
Le Client qui aura créé un compte, aura la possibilité de commander des Produits sur le Site.
6.2 Passation de commande
Au terme du processus de commande, le Client devra cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve » puis cliquer sur un second icône « Valider » la commande.
Lorsque le Client clique sur l’icône « Valider », il déclare valider irrévocablement la commande passée à la SARL J P LALLEMAND (prix, Produit, volume ou quantité, les éventuels frais de livraison y afférents) ainsi qu’accepter l’intégralité des CGV-U, pleinement et sans réserve.
La SARL J P LALLEMAND recommande à ses Clients de conserver ou d’imprimer une copie de la commande passée.
6.3 Acceptation de la commande
Le contrat de vente des Produits commandés n’est parfait que sous réserve d’acceptation de la commande par la SARL J P LALLEMAND formalisée par la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique. Le bénéfice de la commande est personnel au Client.
La SARL J P LALLEMAND se réserve le droit de refuser une commande d’un Client, uniquement dans les cas suivants :
– en cas d’incident de paiement de la commande ;
– en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure effectuée sur le Site ;
– en cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit.
6.4. Confirmation de commande et facture
Pour toute commande passée et acceptée, la SARL J P LALLEMAND transmet à l’adresse mail que le Client aura communiquée, une confirmation du contrat par courrier électronique reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client et notamment le prix exprimé toutes taxes comprises, comprenant le prix des Services et/ou services commandés ainsi que le montant éventuel de tout frais accessoire, notamment frais de livraison.
Cette confirmation de commande constitue une preuve de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Sur demande du Client, la SARL J P LALLEMAND adressera au Client une facture de la commande.
Pour les Clients consommateurs, le formulaire de rétractation est également disponible dans la rubrique « mon compte ».
6.5. Preuve des engagements
L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la Consommation.
Sous réserve des stipulations de l’article 12 en particulier sur la durée de conservation des données personnelles, la SARL J P LALLEMAND pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.
7- Prix, disponibilités et Paiement
7.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au jour de la passation de la commande par le Client. Ces prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande mais s’entendent hors frais de livraison.
La SARL J P LALLEMAND se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.
Le prix de vente retenu pour la commande d’une prestation correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur Internet.
7.2 Réductions et promotions
La SARL J P LALLEMAND peut, à l’occasion d’opérations de promotions, proposer aux Clients des réductions sur des commandes. Ces réductions peuvent prendre différentes formes, telles que :
– Communication à certaines conditions à discrétion de la SARL J P LALLEMAND d’un code promotionnel à indiquer lors de la commande ;
– Des Produits gratuits offerts sous forme d’un avoir sur le compte qui se déduit automatiquement lors de la commande.
Ces réductions s’entendent toujours hors frais (sauf indication contraire dûment notifiée) et sont limitées à la France Métropolitaine. Les éventuels avoirs sur le compte ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière.
Ces réductions sont personnelles et incessibles, elles sont reportées sur le compte et ne peuvent être utilisées que par le titulaire du compte ou par une personne utilisant le compte en ses lieu et place, sous réserve de son autorisation. Il ne peut y avoir qu’un bénéficiaire d’une réduction ou d’une promotion par foyer ou personne morale.
Ces offres, peuvent être limitées à certains types de Produits, ne s’appliquent qu’aux commandes passées en ligne sur le Site.
Ces offres sont limitées dans le temps et peuvent avoir des durées variables. La période de validité commence à compter de la date de mise en ligne des informations par la SARL J P LALLEMAND, sauf indication plus précise.
Les réductions sur commandes, crédits et avoirs ont une durée de validité d’un an.
Aussi, au 31 décembre de chaque année, la SARL J P LALLEMAND annulera l’ensemble des avoirs qui auront été acquis plus d’un an auparavant et qui n’ont pas été utilisés.
7.3 Disponibilité
Les Produits momentanément indisponibles sont mentionnés comme tels sur le Site. Les Produits notés comme indisponibles ne peuvent être ajoutés au panier et faire l’objet d’une commande.
Si, à titre exceptionnel, l’indisponibilité d’un Produit était constatée par la SARL J P LALLEMAND après la commande, alors la SARL J P LALLEMAND s’engage à en informer au plus vite le Client par tous moyens à sa convenance.
Dans l’hypothèse d’un défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, la SARL J P LALLEMAND s’engage à informer le Client dès que possible sur les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité.
Lorsque l’indisponibilité attendue est supérieure ou égale à 10 jours, le Produit indisponible est automatiquement supprimé de la commande et considéré comme momentanément indisponible.
Si la commande comporte plusieurs Produits et que certains sont disponibles et d’autres indisponibles, seuls les Produits indisponibles seront supprimés de la commande.
Lorsque le Client a déjà procédé au paiement d’un produit supprimé de la commande pour cause d’indisponibilité, il sera remboursé dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’un Produit momentanément indisponible, la SARL J P LALLEMAND peut, selon son choix, soit différer l’exécution de la commande sous réserve que le réapprovisionnement en Produits indisponibles soit prévu dans un bref délai, soit fractionner l’expédition de la commande sans que cela ne donne lieu à une majoration des frais indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande différée pour indisponibilité momentanée, la SARL J P LALLEMAND en avise le client par tous moyens à sa convenance.
7.4 Paiement – sécurisation des transactions de règlement
Le paiement s’effectue en une fois et en totalité à la commande par carte bancaire et par transmission sécurisée.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaît et ce dernier doit, pour accéder au site de paiement sécurisé, choisir le type de carte avec laquelle il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas et ne sont donc pas conservées par les systèmes de la SARL J P LALLEMAND.
Le Client doit transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire).
La commande validée par le Client et confirmée par la SARL J P LALLEMAND ne sera considérée effective que lorsque la banque du Client aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail.
La SARL J P LALLEMAND se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la SARL J P LALLEMAND pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
7.5 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal est accessoire.
Le paiement par échéances personnalisées est un avantage consenti par la SARL J P LALLEMAND au Client et ne saurait en aucun cas soustraire ce dernier de son obligation de payer la totalité des échéances restant dues.
De convention expresse, la SARL J P LALLEMAND pourra faire jouer les droits qu’il détient de la présente clause réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux qui ont fait l’objet d’un paiement. La SARL J P LALLEMAND pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8- Modalités de délivrance
La SARL J P LALLEMAND propose au Client les modes de remise ou livraison des Produits tel que détaillé ci-dessous.
La SARL J P LALLEMAND se réserve le droit de suspendre temporairement l’un ou l’autre des modes de remise ou livraison, notamment pour des raisons liées à la crise sanitaire du fait du Covid-19. Sous cette dernière réserve, le Client reconnaît et accepte que les modes de livraison effectifs sont ceux proposés sur le Site à cette date.
8.1 Livraison « Click and Collect »
La SARL J P LALLEMAND a mis en place un calendrier de réservation de créneaux visant à organiser le retrait des Produits par le Client à la boutique située au siège ou à l’un des points de retraits proposés et choisi par lui-même au début du processus de commande.
Le Client est invité à sélectionner la date et le lieu de retrait souhaités.
Une fois la date choisie, le Client est informé des heures d’ouverture pour le retrait des Produits. Le Client s’engage à se présenter muni d’un justificatif de commande et d’une pièce d’identité.
Le Client s’engage à prendre livraison au plus tard dans les sept jours qui suivent l’avis de mise à disposition des produits. Passé ce délai, la SARL J P LALLEMAND se réserve la faculté de facturer les frais de garde des produits.
8.2 Livraison à domicile
a. Pour les Clients dont le domicile est situé dans les villes visées par le Site, la SARL J P LALLEMAND propose un service de livraison interne exclusivement.
En ce cas, la livraison à domicile des Produits est effectuée le vendredi de 9h à 17h. Le Client sera contacté par un de nos collaborateurs pour prendre rendez-vous.
Sauf indication contraire lors de la passation de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client, selon le montant mentionné sur le site internet, avant la conclusion du contrat.
b. Pour les Clients ne pouvant pas bénéficier de la livraison interne, la SARL J P LALLEMAND propose une livraison des Produits par transporteur.
Pour toute commande avant le mardi midi, le Client sera livré le jeudi ou vendredi de la même semaine. Pour toute commande après le mardi midi, le Client sera livré le jeudi ou vendredi de la semaine suivante.
Sauf indication contraire lors de la passation de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client, selon le montant mentionné sur le site internet, avant la conclusion du contrat.
8.3 Contrôle de conformité par le Client
En toute hypothèse, à réception du colis, lors de la prise de possession de sa commande par le Client, il lui appartient de vérifier l’absence de Produits manquants, d’avarie, de colis endommagés ou ouverts et ce en présence du livreur. Aucune prise en charge ne pourra être envisagée par Jampi Glacier si le colis n’a pas été vérifié et que les dommages n’ont pas été signalés au moment de la livraison.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou de non-conformité des produits est effectivement constaté par la SARL J-P. LALLEMAND, le Client ne pourra lui demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la SARL J-P. LALLEMAND. Conformément à l’article L. 227-10 du Code de la consommation, si le remplacement des Produits non-conformes est impossible, le Client peut rendre lesdits Produits et de faire restituer le prix ou les garder et se faire rendre une partie du prix.
9- Droit de rétractation
9.1 Délai de rétractation
a. Les Produits glacés (sorbets, glaces, entremets glacés, et tous autres Produits glacés) sont susceptibles, par nature, de se détériorer rapidement. En conséquence et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de Produits glacés. Les Produits glacés ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.
b. Pour tous les Produits non glacés, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception (retrait ou livraison) de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
En cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la SARL J P LALLEMAND de sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressé(e) soit par courrier à l’adresse postale mentionnée en article 1 des CGV-U, soit par courrier électronique à l’adresse contact@jampiglacier.com. La SARL J P LALLEMAND adresse alors un accusé de réception de la rétractation sur support durable.
9.3 Retour du Produit
Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse postale mentionnée en article 1 des CGV-U sans retard excessif, et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué à la SARL J P LALLEMAND sa décision de rétractation.
Le Client retourne le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection et une conservation équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, la SARL J P LALLEMAND se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, par exemple).
Le Client retourne les Produits par ses propres moyens, c’est-à-dire avec le transporteur de son choix (La Poste, Chronopost, DHL, etc.) pour les retours depuis la France.
Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.
9.4 Remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le retour est effectué par le Client dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement est déclenché dès la récupération du Produit par la SARL J P LALLEMAND ou la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client est informé que le délai peut être prolongé si le retour nécessite un contrôle complémentaire. La preuve de l’expédition du Produit sera adressée par le Client par courrier postal à l’adresse mentionnée en article 1 des CGV-U.
La SARL J P LALLEMAND rembourse au Client, tous les paiements effectués par celui-ci au titre du Produit retourné en ce inclus les frais de livraison, à l’exception des frais de retour, qui demeurent à la charge du Client.
S’agissant des frais de livraison initiaux, si l’ensemble des Produits de la commande sont retournés au titre du droit de rétractation, la SARL J P LALLEMAND rembourse également les frais de livraison standards liés à l’envoi de la commande.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un moyen différent.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, la SARL J P LALLEMAND se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
10- Responsabilité et garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par la SARL J P LALLEMAND bénéficient de plein droit sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
| Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur : |
| – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; Conformément à l’article L. 227-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement des Produits non-conformes sont impossibles, le Client peut rendre lesdits Produits et de faire restituer le prix ou les garder et se faire rendre une partie du prix. – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation) |
| La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Tout Client, quelle que soit sa qualité, peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– l’utilisation ou la conservation anormale et non conforme des Produits.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client.
11- Propriété Intellectuelle
Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent y compris la technologie sous-jacente (notamment, textes, arborescence, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, représentations graphiques, etc…) constituent des oeuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la SARL J P LALLEMAND, exploitant du Site et, le cas échéant, de tiers ayant autorisé la SARL J P LALLEMAND à les exploiter.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de la SARL J P LALLEMAND.
Il en est de même des bases de données constituant ou figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des bases de données, et dont la SARL J P LALLEMAND serait producteur.
Les marques de la SARL J P LALLEMAND et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’exploitant, est donc prohibée.
12- Données à caractère personnel
a. La SARL J P LALLEMAND respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du Site et de la boutique en ligne afin d’acheter un Produit permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
b. La SARL J P LALLEMAND, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel relatives à ses Clients consommateurs.
▪ Pour le traitement « Gestion des achats sur le Site »
La SARL J P LALLEMAND collecte les données suivantes :
Civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), informations liées au moyen de paiement, données d’achat.
La base de traitement est l’article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat de vente).
▪ Pour le traitement « Gestion des impayés et des réclamations »
La SARL J P LALLEMAND collecte les données suivantes :
Civilité, nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, historique des achats, quantité, montant, adresse de livraison, retour des produits, correspondances avec le Client et toute information nécessaire permettant à la SARL S P LALLEMAND de répondre.
La base de traitement est l’article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat de vente).
▪ Pour les traitements « Gestion du compte client » et « prospection »
Civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile).
La base de traitement est l’article 6.1.a du RGPD.
c. Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées ci-dessus ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
d. Seuls ont accès aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, les services de la SARL J P LALLEMAND et les sous-traitants habilités à traiter les données à caractère personnel, notamment dans le cadre du paiement en ligne.
e. Les données ne peuvent être partagées que dans les cas suivants :
– Si la SARL J P LALLEMAND est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
– Si la loi l’exige, la SARL J P LALLEMAND peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.
f. La SARL J P LALLEMAND met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
g. Le Client/l’Utilisateur est informé, conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Il dispose également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données le concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGV-U ou par email : contact@jampiglacier.com.
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.
h. L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci dans le Site. Le Site utilise des cookies techniques, fonctionnels et de mesures d’audience.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.
L’Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau d’information des cookies.
13- Force majeure
La SARL J P LALLEMAND ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que reconnu par les Tribunaux français.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV-U particulières pendant toute la durée de son existence. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la commande par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
14- Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
15- Médiation
En cas de difficulté ou différend avec la SARL J P LALLEMAND, le Client peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : SARL J P LALLEMAND, JAMPI Glacier, Lieu-dit Kerguillo – 29820 BOHARS.
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après une tentative infructueuse de régler le différend l’opposant à la SARL J P LALLEMAND, recourir au médiateur de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Si dans un délai d’un mois à compter de la réclamation écrite adressée par le Client, celui-ci obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur.
– par voie électronique sur son site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
– par voie postale : ALEGIA – 79 rue Jean Jaurès – 29100 DOUARNENEZ
16- Droit applicable et compétences
Les CGV-U sont soumises au droit français uniquement.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la SARL J P LALLEMAND et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.